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Droit Des Affaires
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Nos services

Incorporation d’entreprise

Incorporer une entreprise est une étape clé dans le parcours entrepreneurial. Ce processus donne à une entité commerciale une personnalité juridique distincte de celle de ses propriétaires. L’incorporation offre plusieurs avantages, tels que la limitation de la responsabilité des actionnaires, un accès simplifié aux financements et une organisation claire et formelle. Cependant, cette démarche comporte aussi des aspects complexes, comme le choix de la structure juridique la plus adaptée, le dépôt des statuts constitutifs et de la déclaration initiale, y compris la création du capital-actions, auprès du Registraire des entreprises du Québec, ainsi que la tenue d’un registre des procès-verbaux complet. Contactez-nous pour passer à travers cette étape avec succès!

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Pourquoi s’incorporer?

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LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

En incorporant votre entreprise, vous créez une entité légale distincte de vous-même. Cela signifie que vos responsabilités financières personnelles sont généralement limitées aux montants investis dans l'entreprise. En cas de litige ou de dette, vos biens personnels sont généralement protégés.

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CRÉDIBILITÉ ACCRUE

Une entreprise incorporée transmet souvent une image de crédibilité et de stabilité aux clients, aux fournisseurs et aux partenaires commerciaux potentiels. Les clients peuvent être plus enclins à faire affaire avec une société constituée, ce qui peut aider à établir des relations commerciales solides et à favoriser la croissance de l'entreprise

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AVANTAGES FISCAUX

Les sociétés incorporées au Québec peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux, tels que des taux d'imposition réduits pour les petites entreprises. De plus, les sociétés peuvent être admissibles à des déductions fiscales et à des crédits d'impôt spécifiques, ce qui peut aider à réduire la charge fiscale globale de l'entreprise.

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ACCÈS AU FINANCEMENT

Les sociétés incorporées ont souvent un accès plus facile au financement que les entreprises individuelles ou les partenariats. Elles peuvent émettre des actions pour lever des capitaux, obtenir des prêts bancaires plus facilement et attirer des investisseurs en offrant des parts de propriété dans l'entreprise

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